Les attestations « couvre-feu »

3 attestations de déplacement « couvre feu » sont possibles :

– l’attestation dérogatoire de déplacement entre 20 h et 6 h

– l’attestation de déplacement professionnel pour ceux qui travaillent après 20 H

– l’attestation de déplacement scolaire entre 20 h et 6 h.

Elles sont disponibles sur l’application « TousAntiCovid », sur le site du Gouvernement ou en téléchargements sur cette page.

LIMITATION DES déplacements

Les motifs des déplacements sont limités pour :

• Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
• Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l’achat de produits de santé ;
• Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ;
• Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;
• Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
• Déplacements pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
• Déplacements liés à des transits ferroviaires ou aériens pour des déplacements de longues distances ;
• Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie ;

Sanctions encourues