Qu’est ce que le DICRIM ?

Le Document d’Information Communale sur les Risques Majeurs indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d’affecter la commune.
Il est obligatoire pour toutes les communes de Vendée depuis le classement du département en sismicité modéré 3 (1^er mai 2011).

Textes réglementaires :

• Loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004 – 811 du 13 août 2004 – Article 13
• Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au PCS
• Articles R125-9 à R125-14 du code de l’environnement relatifs à l’information sur les risques majeurs
• Articles L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales