Qu’est-ce qu’un PLUi ?

Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) planifie l’aménagement et le développement du territoire, pour 10 ans. Il prévoit où et comment construire sur le territoire.

Approuvé en 2021, il connait diverses évolutions dans le but de l’améliorer. Ces évolutions sont en grande majorité soumises à enquête publique afin de recueillir l’avis de la population sur ces procédures.

L’objet de l’enquête

► Conformément à la loi « Barnier », des bandes de 100 mètres sont inconstructibles de part et d’autre de l’axe de certaines parties des RD 948, 763 et 937 sur le territoire de Vie et Boulogne.

Au titre de l’article L111-8 du code de l’urbanisme, le PLUi-H peut fixer des règles d’implantation différentes lorsqu’il comporte une étude, dite loi « Barnier », justifiant en fonction des spécificités locales, des règles compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.

Afin d’optimiser le foncier tout en préservant l’environnement, les zones d’activité économique suivantes ont fait l’objet de l’étude précitée :

– « Les Espaces Vie Atlantique Nord et Sud » à Aizenay ;

– « Les Blussières » à Aizenay ;

– « Les Minières » à Bellevigny ;

– « St Denis/Les Lucs » à Saint-Denis-la-Chevasse.

Après la réalisation de cette étude, il convient de l’intégrer au PLUi-H. Ainsi, après l’arrêt de la révision allégée n°1 du PLUi-H ayant pour objet l’intégration des études loi « Barnier » une enquête publique est organisée afin de recueillir l’avis de la population à ce sujet.

 

Où consulter les dossiers ?

► au siège de la communauté de communes Vie et Boulogne – ZA La Gendronnière – 24, rue des Landes au Poiré-sur-Vie

► dans les mairies d’Aizenay, Bellevigny et Saint-Denis-La-Chevasse

► en ligne : www.vie-et-boulogne.fr

 

Comment faire part de ses observations ?

► rencontrez le commissaire enquêteur, sans rendez-vous lors des permanences indiquées ci-dessous.

 

 

 

 

 

 

 

► consignez-les sur le registre d’enquête à disposition à la mairie d’Aizenay, Bellevigny, Saint-Denis-La-Chevasse ou à la Communauté de Communes.

► par mail à l’attention de M. le commissaire enquêteur à l’adresse suivante : enquetepublique@vieetboulogne.fr

► par courrier à l’attention de M. le commissaire enquêteur • Communauté de communes Vie et Boulogne • Pôle aménagement – service urbanisme • 24, rue des Landes • 85170 LE POIRE-SUR-VIE